1. Objet
Les présentes règles définissent les conditions d'utilisation de la plateforme FindAfriq et établissent des sanctions claires en cas d'infraction, afin de garantir la confiance, la sécurité et le professionnalisme entre tous les utilisateurs.
2. Champ d'application
Ces règles s'appliquent à tous les utilisateurs de FindAfriq, notamment :
- Les propriétaires
- Les agents immobiliers
- Les chercheurs
- Les prestataires de services
3. Principes fondamentaux de la plateforme
Tous les utilisateurs doivent respecter les principes suivants :
- Exactitude – Fournir des informations véridiques et à jour
- Transparence – Aucun détail caché ou trompeur
- Professionnalisme – Communication et comportement respectueux
- Légalité – Respect de toutes les lois applicables
- Intégrité – Aucune activité frauduleuse ou trompeuse
4. Activités interdites
Les actions suivantes sont strictement interdites.
4.1 Infractions liées aux annonces et aux contenus
- Publier des biens fictifs ou inexistants
- Téléverser des descriptions, tarifs ou images trompeurs
- Publier des biens indisponibles ou déjà loués/vendus
- Utiliser des images volées ou non autorisées
4.2 Fraude et comportements répréhensibles
- Escroquer ou tenter d'escroquer des utilisateurs
- Usurper l'identité d'agents, de propriétaires ou d'entreprises
- Demander des paiements non autorisés en dehors des conditions convenues
- Manipuler les frais ou les processus de la plateforme
4.3 Infractions de comportement
- Harcèlement, abus ou menaces
- Discrimination ou discours haineux
- Spam ou sollicitations excessives non désirées
4.4 Abus commercial et détournement de la plateforme
- Usage commercial non autorisé de la plateforme
- Contournement des paiements d'abonnement ou de publication
- Création de comptes multiples pour contourner des restrictions
5. Structure d'application
Les infractions sont classées en trois niveaux selon leur gravité :
| Niveau | Description |
|---|---|
| Niveau 1 | Infractions mineures (avertissement applicable) |
| Niveau 2 | Infractions modérées (restrictions temporaires) |
| Niveau 3 | Infractions graves (suppression définitive) |
6. Barème des sanctions
6.1 Propriétaires et agents
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Première annonce inexacte | Avertissement + retrait de l'annonce |
| Annonces trompeuses répétées | Suspension du compte (7 à 14 jours) |
| Bien fictif ou frauduleux | Résiliation immédiate du compte |
| Refus de mettre à jour une annonce indisponible | Retrait de l'annonce + avertissement |
| Implication dans une escroquerie | Bannissement définitif + mise sur liste noire |
6.2 Prestataires de services
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Informations d'entreprise fausses | Avertissement + correction du profil |
| Plaintes vérifiées pour service de mauvaise qualité | Suspension temporaire |
| Comportement répréhensible répété | Résiliation de l'abonnement (sans remboursement) |
| Fraude ou escroquerie | Bannissement définitif |
6.3 Chercheurs
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Utilisation abusive de l'accès aux coordonnées des agents | Avertissement |
| Harcèlement d'agents ou de prestataires | Suspension du compte |
| Comportement frauduleux | Bannissement définitif du compte |
6.4 Infractions générales (tous les utilisateurs)
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Spam ou abus | Avertissement ou suspension |
| Comptes fictifs multiples | Résiliation du compte |
| Activité commerciale non autorisée | Suspension ou suppression du compte |
| Manipulation de la plateforme | Restriction ou bannissement immédiat |
7. Application de la politique financière
Conformément à notre grille tarifaire :
- Frais de publication (Basique, Pro, Premium) : non remboursables après publication
- Frais d'autorisation (chercheurs) : non transférables et non remboursables
- Abonnements (prestataires de services) : aucun remboursement pour les périodes non utilisées ; une suspension ne prolonge pas la durée de l'abonnement
Voir également : Grille tarifaire.
8. Modération des annonces et des contenus
FindAfriq se réserve le droit de :
- Supprimer ou modifier toute annonce sans préavis
- Refuser les annonces qui ne respectent pas ses standards
- Vérifier les biens et l'identité des utilisateurs
- Attribuer ou retirer les badges « Vérifié »
9. Signalements et gestion des litiges
Les utilisateurs sont invités à signaler :
- Les fausses annonces
- Les utilisateurs frauduleux
- Les comportements répréhensibles ou abusifs
Procédure :
- Dépôt de la plainte
- Enquête par FindAfriq
- Décision et application
- Notification aux parties concernées
10. Procédure de recours
Les utilisateurs peuvent contester une sanction en :
- Soumettant une demande formelle par e-mail
- Fournissant des éléments à l'appui de leur dossier
FindAfriq conserve la décision finale.
11. Suspension et résiliation de compte
FindAfriq peut :
- Suspendre temporairement des comptes le temps d'une enquête
- Résilier définitivement des comptes en cas d'infraction grave
- Bloquer l'accès sans préavis dans les cas critiques
12. Aspects juridiques et conformité
- Les infractions impliquant une fraude peuvent être signalées aux autorités
- Les utilisateurs restent juridiquement responsables de leurs actes en dehors de la plateforme
- FindAfriq n'est pas responsable des transactions entre utilisateurs
13. Mises à jour des règles
FindAfriq se réserve le droit de mettre à jour ces règles à tout moment. La poursuite de l'utilisation de la plateforme vaut acceptation des règles mises à jour.
14. Conclusion
Ces règles garantissent que FindAfriq demeure une plateforme fiable, transparente et sécurisée pour mettre en relation :
- Des biens vérifiés
- Des agents de confiance
- Des prestataires de services fiables
Contact
FindAfriq
Kigali, Rwanda
Site web : www.findafriq.com
Tél. : +250 795 784 530 · WhatsApp : +231 886 149 219
E-mail : info@findafriq.com
FB, LinkedIn & YouTube: @Findafriq · youtube.com/@Findafriq
